vendredi 13 avril 2012

Quand Stéphane Dion se met à éclairer l’histoire



Dans Le Devoir du 13 avril 2012, Antoine Robitaille rapporte l’opinion de Stéphane Dion selon lequel « la loi 101 n'a pas souffert de l'insertion dans la Constitution canadienne d'une charte des droits il y a 30 ans ». Au contraire, cela l’aurait « renforcée ». C’est fort de café !


Car la Cour suprême elle-même a constaté, dans un jugement rendu en juillet 1984, qu’une partie de la loi constitutionnelle de 1982 – l’article 23 de la Charte des droits et libertés – avait été conçue pour contrer l’article 73 de la Charte de la langue française. La Cour écrit :


Il n’y a donc pas lieu de s’étonner que la Loi 101 ait été particulièrement présente à l’esprit du constituant lorsqu’il a édicté l’art. 23 de la Charte qui garantit des «droits à l’instruction dans la langue de la minorité». La rédaction de cet article le confirme quand on la compare à celle des art. 72 et 73 de la Loi 101 ainsi qu’aux lois des autres provinces relativement à la langue de l’enseignement.
[…]

En adoptant, pour rédiger l’art. 23 de la Charte, l’ensemble unique de critères de l’art. 73 de la Loi 101, le constituant identifie le genre de régime auquel il veut remédier et dont il s’inspire pour définir le remède qu’il prescrit. Le plan du constituant paraît simple et s’infère facilement de la méthode concrète qu’il a suivie: adopter une règle générale qui garantit aux minorités francophone et anglophone du Canada une partie importante des droits dont la minorité anglophone du Québec avait joui avant l’adoption de la Loi 101 relativement à la langue de l’enseignement*.


L’opinion du père de la loi sur la clarté constitue une interprétation de l’histoire qui n’éclaire pas beaucoup la genèse de la loi constitutionnelle de 1982.
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* Source : http://scc.lexum.org/fr/1984/1984rcs2-66/1984rcs2-66.html 

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