Mais où est donc passée la nette prédominance du français ?



(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Source :

http://www.respectdelaloi.gouv.qc.ca/la-loi/



Toutes les entreprises enregistrées au Québec ont un nom conforme à la Charte de la langue française dans le fichier de l’Inspecteur général des institutions financières :

[…] en ce qui concerne l'immatriculation des noms d'entreprises, le Québec s'est doté d'un instrument juridique adéquat dont la puissance peut être démontrée facilement. Les mesures que l'Inspecteur général des institutions financières a prises pour appliquer la Loi sur la publicité légale ont pour résultat que les noms d'entreprises sont conformes à la Charte de la langue française. Cela ne signifie pas que ces noms doivent être unilingues français, car nous savons que la loi permet d'utiliser des mots provenant de langues différentes de la langue officielle. S'il existe encore quelques noms qui ne sont pas conformes, il s'agit, dans la plupart des cas, d'enregistrements faits avant le 1^er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de la Loi sur la publicité légale.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue le cas des entreprises constituées sous le régime fédéral. Même si les entreprises immatriculées sous un nom anglais seulement doivent fournir une version française de leur nom pour être enregistrées au fichier de l'Inspecteur général des institutions financières, ces entreprises constituées sous le régime fédéral ont la possibilité de faire affaires, sous ce seul nom anglais, partout au Canada, y compris au Québec. En revanche, les entreprises immatriculées ailleurs, à l'étranger ou dans d'autres provinces canadiennes, doivent utiliser seulement la version française approuvée par l'Inspecteur général des institutions financières.

– Conseil de la langue française, Avis sur l’affichage du nom d’entreprise

Mais les entreprises ne sont pas obligées d’afficher leur nom :

Pour les établissements, il n'existe aucune obligation juridique d'afficher sur leur façade quelque élément que ce soit pour identifier l'objet ou révéler la nature de leurs activités commerciales ou des services offerts. Par conséquent, les commerçants ne sont tenus d'afficher ni le nom officiel sous lequel ils sont inscrits dans le fichier C.I.D.R.E.Q. de l'Inspecteur général des institutions financières, ni aucun des autres noms qu'ils ont déclarés dans ce fichier. Cette situation explique pourquoi certains noms affichés diffèrent de ceux qui apparaissent à titre de nom d'entreprise ou de nom d'emprunt dans le fichier de l'Inspecteur général des institutions financières; il arrive même qu'ils soient absents de ce fichier. Il peut même se présenter que certains commerces n'affichent qu'un terme générique : boulangerie, cinéma, dépanneur, etc. D'autres, encore, n'affichent aucun élément permettant de déterminer leurs activités commerciales.

– Avis sur l’affichage du nom d’entreprise

La réglementation (art.25, par. 4) permet d’afficher en anglais une marque de commerce enregistrée (à Ottawa…) uniquement en anglais.

La campagne actuelle de l’Office québécois de la langue française laisse en fait croire qu’une entreprise qui affiche une marque et non le nom enregistré au fichier CIDREQ affiche en fait sa marque comme nom. Et l’Office précise que, dans ce cas, il n’y a même pas obligation de respecter la nette prédominance du français… (et pour cause, puisque la réglementation permet l’affichage d’une marque unilingue anglaise) :

Dans l’affichage, le descriptif (générique) doit-il respecter la nette prédominance du français par rapport à la marque de commerce dans une autre langue?

Dès qu’une entreprise accompagne une telle marque d’un descriptif (générique) en français, elle répond aux objectifs de la Charte de la langue française et la question de la nette prédominance ne se pose pas. Il va sans dire que si le descriptif (générique) est trop peu visible, l’Office pourra considérer qu’il y a absence de générique français. Il est à noter que si une entreprise décidait d’afficher son nom dans plus d’une langue, le nom français devrait être nettement prédominant.

– http://www.respectdelaloi.gouv.qc.ca/citoyens/

De fait, sur les cinq dessins dont l’Office se sert dans sa campagne, trois donnent la nette prédominance à l’anglais puisque la marque elle-même est en anglais en gros caractères et que le mot d’explication en français est en caractères beaucoup plus petits. Disons que cela envoie un drôle de message sur la place du français.

D’où l’impression que nous assistons à une campagne de bilinguisation plutôt que de francisation.

Dans une analyse publiée dans Le Devoir du 17 novembre, Carole Lavallée en vient à la conclusion que la campagne de l’Office vise en fait à sensibiliser « les consommateurs aux droits des entreprises d'afficher leur marque de commerce en anglais. »

À partir du moment où on ne brandit qu’un bâton de styromousse, pourquoi ne pas faire une campagne plus générale d’incitation à la nette prédominance du français dans l’affichage ?

La campagne de l’Office ne porte que sur les marques de commerce. Puisqu’il a fallu onze ans pour mettre en pratique une recommandation formulée par le Conseil de la langue française en 2000, pourquoi avoir restreint la portée de cette recommandation ? Car le Conseil recommandait en fait une approche globale pour augmenter la présence visuelle du français :

QUE l'Office de la langue française exerce davantage son rôle de service et de soutien à la francisation des noms d'entreprises et de l'affichage des établissements commerciaux, en proposant, aux établissements qui s'identifient par une marque de commerce, une série de mesures visant à accroître la présence du français dans leur affichage.

- Avis sur l'affichage du nom d'entreprise