Bilan de la situation linguistique : l’OQLF a-t-il respecté la loi?

Le 1^er mars dernier, je posais la question : où en est le bilan de la situation linguistique ? Je précisais :

La loi fait obligation à l’Office québécois de la langue française de produire tous les cinq ans un bilan de la situation linguistique. Or, il ne l’a pas fait. Comment expliquer cette omission ?

Le dernier bilan rendu public l’a été en mars 2008. L’Office a ensuite mis en ligne un plan de travail pour la période 2008-2013. Dans son rapport annuel 2011-2012, l’OQLF écrit que « les travaux, qui s’échelonneront jusqu’en 2013, permettront de poser un diagnostic fiable sur la dynamique linguistique québécoise ». On aurait donc dû s’attendre à la publication d’un bilan en 2013. Or, en 2013, l’Office n’a publié qu’une seule étude, mais pas de bilan.

En avril, intervention d’Impératif français «afin de demander au premier ministre élu, Philippe Couillard, de faire pression sur l’OQLF pour lui réclamer son rapport quinquennal de 2013» («Impératif français exige un bilan sur la langue», Le Devoir, 18 avril 2014).


Lors de l’étude des crédits budgétaires 2014-2015 du ministère de la Culture et des Communications, volet Charte de la langue française, le porte-parole de l’Opposition officielle n’allait évidemment pas demander pourquoi l’Office n’avait pas produit de bilan lorsque son parti était aux affaires. Heureusement que le deuxième groupe d’opposition s’est révélé à la hauteur. Voici des extraits de la transcription, non révisée, de la séance du 30 juin 2014 de la Commission de la culture et de l’éducation. Vous y trouverez la réponse à la question : l’Office a-t-il respecté ses obligations légales ?

La Présidente (Mme Rotiroti) : …du côté du deuxième groupe d'opposition, Mme la députée d'Iberville, la parole est à vous pour une période de 21 minutes.

Mme Samson : Merci beaucoup. En vertu du chapitre II de la loi 101, « l'Office surveille l'évolution de la situation linguistique au Québec et en fait rapport au moins tous les cinq ans au ministre, notamment en ce qui a trait à l'usage et au statut de la langue française ainsi qu'aux comportements et attitudes des différents groupes linguistiques ». Or, le dernier rapport remonte à 2008. Depuis, aucun portrait d'ensemble n'a été dressé au Québec sur l'état de la langue française. Interpellé sur cette question en avril dernier par le président d'Impératif Français, l'Office a rétorqué que le bilan de 2008 avait l'objet de critiques en raison de sa lourdeur et de l'absence de conclusions claires. L'Office a donc choisi de publier depuis des documents et études de façon ponctuelle. Depuis 2010, l'organisme a publié une quinzaine de documents et d'études de faits saillants. Au bout du compte, nous avons des études sectorielles, mais le portrait d'ensemble n'est plus là. Et, pendant ce temps, il est important de souligner que l'Office ne se soumet pas à la loi. Mme la Présidente, j'aimerais savoir si la ministre compte exiger de l'Office qu'il produise, comme la loi l'exige, son bilan complet sur l'état de la situation linguistique du Québec.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Mme la ministre.

Mme David (Outremont) : Écoutez, l'Office québécois de la langue française a un nouveau président dont je souligne la présence, M. Vézina. Effectivement, il y a eu 14 études entre septembre 2011 et août 2013, donc cinq sur le portrait démolinguistique, cinq sur la langue d'accueil, service d'affichage et langue utilisée sur Internet, très important, en juin 2012, 27 novembre, langue de travail, il y a eu trois études, et une sur les trajectoires linguistiques le 23 août 2013. Alors, il y aura un programme de recherche, évidemment, qui va être établi. Et j'aurai l'occasion d'en parler évidemment avec les membres de l'Office. Et les études se continuent et, je pense, sont tout à fait en ligne directe avec l'importance de donner à tous les cinq ans… Bon, l'usage de la langue française, on est tous d'accord, le mandat est inscrit dans la Charte de la langue française.

Alors, écoutez, est-ce qu'on va en faire un tout aggloméré, je pense, c'est le sens de votre question, ou des portraits qui sont spécifiques ? Je pense que les études spécifiques sont extrêmement importantes. Est-ce qu'on voudra, et peut-être que je laisserai, je ne sais pas si l'Office a une position là-dessus, mettre ça de façon agglomérée? Mais j'inviterais donc tout le monde, tous les députés, les gens intéressés par les questions, de lire toutes ces études qui sont, ma foi, extrêmement instructives. Alors, si vous permettez, M. Vézina pourrait compléter ma réponse.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Est-ce que ça vous convient? Oui? Allez-y. Juste lui faire la place, ici, en avant auprès d'un micro, s'il vous plaît. Juste vous identifier pour l'enregistrement, s'il vous plaît, M. Vézina.

M. Vézina (Robert) : Oui. Bon, Robert Vézina, président-directeur général de l'Office québécois de la langue française. Alors, pour répondre à la question, Mme la Présidente, en effet, comme la ministre vient de l'indiquer, au cours des dernières années, l'Office s'est acquitté de son obligation de faire le suivi de la situation linguistique et d'en faire rapport au moins tous les cinq ans au ministre. Ça s'est fait la dernière fois par le dépôt d'à peu près 14 études, de 2011 à 2013. La dernière a été déposée l'été dernier en 2013. Pour chaque étude, des résumés et des faits saillants ont été produits.

Cela dit, il est vrai que, lors de cet ensemble de dépôts d'études sectorielles, il n'y a aucune, vraiment, synthèse globale qui a été produite. Il y en a une qui a été produite par le Conseil supérieur de la langue française dans son avis paru en mars 2013, qui s'intitule Redynamiser la politique linguistique du Québec. Il y a vraiment une sorte de synthèse et un effort de résumer tout l'ensemble des études qui étaient à la disposition du Conseil à cette époque, dont les études de l'Office. Lors du prochain programme… Pour le prochain programme de recherche qui va être établi dès cette année, il est maintenant prévu qu'une synthèse globale sera produite, qui reprendra l'ensemble des constats qui seront dégagés dans les études sectorielles. Parce qu'effectivement, moi le premier, je considère ça très utile, pas seulement pour les parlementaires, mais l'ensemble du public, utile d'avoir accès à une synthèse, là, qui permet à tout un chacun de se faire une idée assez rapide de la situation selon certains enjeux, là, qui interpellent tout le monde. Donc, effectivement, ce sera fait pour la prochaine fois.