jeudi 10 avril 2014

Le tribunal a rendu sa décision


Depuis l’avis détaillé publié par le Conseil de la langue française en 2000, on savait de façon sûre que l’Office québécois de la langue française ne pouvait obliger une entreprise à ajouter un descriptif en français (ou un terme générique français) à une marque de commerce anglaise que l’entreprise utilisait comme nom. Malgré tout, l’Office affirmait dans un communiqué le 13 novembre 2011 : « Respecter la Charte de la langue française dans l’affichage d’un nom d’entreprise, c’est au minimum afficher un descriptif en français lorsqu’on affiche une marque de commerce dans une autre langue. » 


La Cour supérieure du Québec vient de débouter l’Office. Extrait de l’entrefilet paru aujourd’hui dans Le Devoir :

Les multinationales du détail Best Buy, Costco, Gap, Guess et Walmart n’auront pas à franciser leur nom, a statué mercredi la Cour supérieure du Québec. Le tribunal conclut que l’affichage d’une marque de commerce de langue anglaise ne contrevient pas à la Loi 101 ou au règlement sur la langue du commerce et des affaires. L’Office québécois de la langue française avait menacé de retirer le certificat de francisation de ces entreprises si elles refusaient d’ajouter un générique français à leur raison sociale au Québec.


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